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CGV

PMO

SARL au capital de 130.000 euros – RCS CAEN sous le numéro 892 298 761 prise en la personne de son gérant, représentant légal m. Jean Baptiste AUBAZAC.
Siège social : ZA du Mont Martin à Condé-en-Normandie (14110)
Tél. : 06 98 63 10 83
Courriel : Jean-baptiste@seadekpmo.fr

I. OPPOSABILITE

PMO est spécialisée dans la fabrication et le négoce de produits d’équipements nautique, terrestre, aérien, de loisirs et sportifs ainsi que dans la fabrication et l’installation de revêtements pour bateaux. Toute commande des prestations et/ou des produits proposés par PMO emporte de plein droit l’application des présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après, « CGV»). Elles régissent les droits et obligations du client et de PMO pour toute commande passée auprès de PMO.
Les présentes CGV régissent les droits et obligations de l’acheteur, ci-après dénommé « le client », et du vendeur, ci-après dénommé « PMO », pour toute commande passée auprès de la société PMO.
Le client déclare accepter sans réserve les présentes CGV.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de PMO. Toute condition contraire opposée par le client sera donc inopposable à PMO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Toute condition particulière convenue entre PMO et le client devra faire l’objet d’un accord exprès, écrit et préalable pour être valablement substituée aux CGV.
Le fait que PMO ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

II. PRESTATION

PMO propose un ensemble de prestations relevant de la vente de matériaux, de la conception sur mesure, de la fabrication et de la pose de revêtements de sols pour bateaux. PMO peut également assurer ce type de prestations pour d’autres postes selon la demande du client (ci-après, « les prestations »).
PMO s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de respecter au mieux les demandes et les exigences du client ainsi que les éventuelles contraintes et attentes indiquées pour chaque commande.
En contrepartie, le client s’engage à communiquer dans les meilleurs délais à PMO toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des prestations.

III. COMMANDE

La prise de commande auprès de PMO se déroule selon le mode opératoire suivant :

  1. Un premier rendez-vous lors duquel PMO prend connaissance du projet du client. Cette première étape, suivie généralement d’échanges de mails, permet d’identifier les besoins du client, de déterminer le type de projet à concevoir et d’organiser les prestations correspondantes ;
  2. PMO adresse au client un « pré-devis » : ce document mentionne une estimation prenant la forme d’une fourchette de prix, et permet d’affiner un peu plus le projet envisagé ;
  3. PMO communique au client un devis détaillé sur la base d’un dessin existant pouvant être modifié par le client. Le client détermine avec précision quelles prestations il souhaite commander. PMO pourra alors émettre un nouveau devis modifié à partir des choix opérés par le client. Seul PMO peut procéder à des modifications du devis, jusqu’à ce que le client les accepte ;
  4. Le client valide la proposition de commande par le renvoi du devis et des CGV signés. Afin de confirmer l’acceptation du devis, un acompte à hauteur de 50% de la somme est alors versé par le client. La signature du devis vaut acceptation de celui-ci et des CGV jointes et engage le client ;
  5. Le dessin en 2D correspondant au projet du client est alors réalisé : le client reconnaît d’ores et déjà que l’ensemble des propositions illustrées, visuels et plans communiqués par PMO le sont uniquement à titre illustratifs et sont non contractuels. Ils demeurent la propriété de PMO.
  6. Le client communique alors des gabarits précis de son modèle de bateau à PMO. Le client s’engage à fournir des données précises et correctes et reconnaît que chaque erreur du client ne saurait donner lieu à une réclamation ultérieure auprès de PMO ; Un nouveau dessin sur la base des gabarits communiqués par le client est alors réalisé: un chiffrage plus précis des m2 est alors réalisé à cette étape, qui peut engendrer un réajustement du devis. Ce nouveau chiffrage sera établi sur la base des informations communiquées au client et le client accepte d’ores et déjà ce potentiel nouveau montant ;
  7. Réalisation des gabarits de vérification : des échanges avec le client peuvent intervenir afin de valider le dessin final ; Communication du dessin de production finale soumise à l’acceptation du client ;
  8. . Lancement du projet en production.

Toute commande fait l’objet de l’établissement et de la signature, par les parties, d’un devis emportant conclusion du contrat. La simple remise ou envoi d’un devis ne constitue pas une commande.
Préalablement à la commande, le client reconnait avoir eu connaissance de l’ensemble des informations visées à l’article L. 111-1 du Code de la consommation et, en cas de souscription à des services, à celles de l’article L. 111-2 dudit code.
La commande est personnelle au client et ne peut être cédée sans l'accord préalable et écrit de PMO.
Toute commande quelle qu’en soit la forme (verbale, écrite et/ou électronique), est considérée comme ayant un caractère ferme et définitif. Dès lors, aucune modification, annulation, totale ou partielle, de commande demandée par le client ne peut être acceptée, sauf accord exprès écrit de PMO. Aucune annulation de commande ne sera possible tenant notamment la réalisation sur mesure et sur commande par PMO.
Les commandes passées en ligne sur le site internet www.seadekpmo.fr sont valables uniquement en France métropolitaine et en Corse.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, toute commande en ligne entraîne la passation d’un contrat conclu à distance et donc la possibilité pour le client d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours.
La remise d’un devis ne constitue pas l’engagement d’une exécution immédiate de la commande afférente.
Les conditions de disponibilité de produits peuvent différer. Ainsi, les fabricants se réservant le droit de supprimer ou de modifier la fabrication d’un ou de plusieurs biens, toute commande prise entre temps ne peut entraîner le versement d’aucune indemnisation de la part de PMO.
PMO s’engage à informer le client dans les meilleurs délais de toute modification dans les conditions de disponibilité des biens, ou de tout retard dans une quelconque prestation.

Toute modification des prestations à l’initiative du client devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit de PMO et pourra donner lieu à une facturation additionnelle en considération du changement souhaité. PMO se réserve le droit de refuser toute modification de prestations postérieure à la signature du devis.

IV. PRIX

Les prix applicables sont ceux précisés sur le devis accepté qui vaut passation d’une commande. Tout changement de prix postérieur n’est pas opposable au client à moins que celui corresponde à un métrage plus précis du projet du client suite à la communication des gabarits de vérification tel que cela est indiqué en III. Aucune réduction de prix n’est accordée.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les prix ne comprennent pas tous éventuels frais ou options supplémentaires dont le coût est communiqué au client avant la commande et confirmé par l’émission d’une autre facture.
Une facture est établie pour chaque commande suite à son exécution totale. Toute prestation supplémentaire demandée par le client au cours de la réalisation des prestations ou non prévue par le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.

V. PAIEMENT

Modalités de paiement
En contrepartie de l’exécution de la commande, le client s’engage à payer à PMO le prix facturé selon les modalités suivantes :
- 50% du prix TTC lors de la signature du devis ;
- 50% du prix TTC dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi de la facture par PMO ;

Tout acompte versé par le client à PMO lui sera définitivement acquis, sauf convention contraire entre les parties.
PMO accepte les modes de paiement suivants : Virement bancaire / Carte bancaire / Chèques.
En cas de paiement par chèque, effet de commerce, virement ou prélèvement, seul le parfait encaissement vaut paiement libératoire.

Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, PMO pourra immédiatement suspendre l’exécution des prestations ainsi que toutes les éventuelles autres commandes en cours. PMO se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat sans délai.
En cas de résiliation du contrat, tout acompte versé demeure acquis.
En cas de suspension des prestations, toute reprise de celles-ci est conditionnée au paiement préalable et intégral du solde de la somme due. Les éventuels frais inhérents à cette reprise sont à la charge exclusive du client.
En outre, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture et/ou selon les modalités de paiement décrites ci-dessus entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application :
- d’une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ne nécessitant aucune mise en demeure préalable, cette pénalité sera ainsi exigible sur simple demande de PMO ;
- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par l’article D. 441-5 du Code de commerce.

VI. LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du ou des biens vendus mais aussi de l’exécution des prestations commandées.
La livraison est effectuée au lieu désigné par le client sur le devis. Le devis précise la date ou le délai de livraison. En principe, le délai de fabrication est d’un mois à compter de la réception de la matière première par PMO. A l’expiration de ce premier délai, PMO s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de procéder à l’installation dans un délai d’un omis supplémentaire.
PMO avisera avec diligence le client de la survenance de circonstances exceptionnelles empêchant la livraison à la date convenue ou dans le délai indiqué.

A cet égard, ce délai est susceptible d’être modifié unilatéralement par PMO notamment en raison de conditions organisationnelles et météorologiques ne permettant pas la réalisation de la pose dans des conditions optimales. Par conséquent, PMO se réserve le droit de décaler toute intervention pour des motifs qui seront communiqués au client dans les plus brefs délais.
Il est rappelé que tout contrat de vente, dont la livraison du bien n’est pas immédiate, peut être dénoncé par le client en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué, dans les conditions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation, si, après avoir enjoint PMO d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, PMO ne s’est pas exécutée.
Dans le cas où la date d’enlèvement ou de livraison serait repoussée par le client, le ou les biens seraient toutefois considérés comme délivrés à la date prévue lors de la commande. La facturation serait alors établie à la date initialement prévue et le ou les biens seraient mis en magasinage aux frais et risques du client.

Si le client refuse de procéder à l’enlèvement ou de prendre livraison, il reste redevable envers PMO de la totalité du prix des biens refusés. En outre, il est expressément convenu que tout bien non enlevé ou objet d’un refus de livraison malgré deux mises en demeure sera réputé abandonné par le client, ce dernier renonçant à tout droit sur le bien en cause.
Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi de chaque semaine, entre 9 h et 17 h et à la condition que le livreur puisse accéder au lieu indiqué par les voies habituelles (portail, porte cochère, porte palière, ascenseur, escalier). Toute livraison en dehors de ces jours, heures et/ou de ces voies d’accès habituelles pourra occasionner un supplément de prix.

Pour toute livraison, le client doit s’assurer de l’exactitude de l’adresse portée sur le bon de commande et indiquer clairement, lors de la commande, les difficultés auxquelles le livreur transporteur peut être confronté lors de l’acheminement des biens, notamment en raison de leur poids ou volume.

VII. TRANSFERT DES RISQUES

RECEPTION – RESERVES
Le client est responsable de chaque bien acheté dès sa remise entre ses mains ou celles de son représentant ou de son prestataire, notamment de transport, ce transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le client, son représentant ou son prestataire, est tenu de vérifier notamment l’état des emballages et le nombre de colis au moment de l’enlèvement ou de la livraison des biens.
Toute anomalie constatée doit être immédiatement signalée au moment de l’enlèvement du ou des biens pour qu’il puisse être procédé à un échange ou à un remboursement du bien concerné. S’agissant des biens livrés, le client doit impérativement porter sur le bon de livraison des réserves détaillées et motivées, les formulations insuffisamment précises étant sans valeur. En l’absence de réserves précises, le client reconnait avoir reçu une livraison conforme à la commande et en bon état, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties légales.
Il est précisé que les coloris des matériaux peuvent ne pas être absolument identiques aux échantillons présentés lors de la commande, une différence de teinte ne pourra justifier l’annulation de la commande.

Par ailleurs, tout bien pouvant subir, avec le temps, des variations de couleur ou d’aspect, notamment dues à l’effet de la lumière, en cas de commande d’un ou de biens complémentaires, des nuances de couleur ou d’aspect ne peuvent en conséquence constituer un motif de contestation ou d’annulation de la commande.
Aucun bien ne peut être renvoyé sans le consentement préalable et exprès de PMO et ses instructions de réexpédition.

VIII. GARANTIES

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants et de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois (24) suivant la délivrance du bien.
Le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, conformément à l’article L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, PMO peut ne pas procéder selon ce choix si ce dernier entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. PMO est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le client peut rendre le bien et se faire rembourser le prix ou garder le bien et se faire rembourser une partie du prix.
Le client peut toutefois exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1648 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
En toute hypothèse, PMO ne saurait être tenue à garantie dans le cas où les recommandations d’entretien et d’usage du ou des biens vendus n’auraient pas été observées par le client.
PMO renvoie à l’Annexe 1 pour le surplus et notamment la garantie commerciale.

IX. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

PMO se réserve la propriété du ou des biens commandés vendus au client jusqu’à leur paiement intégral. Les chèques ou autre titre ou ordre créant une obligation de payer ne deviennent un paiement, au sens de la présente disposition contractuelle, qu’à leur encaissement effectif.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le client supporte, dès le transfert la prise de possession, la charge des risques en cas de perte, de vol, de destruction ou de disparition, pour quelque cause que ce soit, du ou des biens vendus sous réserve de propriété.
PMO n’autorise pas le client à revendre le ou les biens vendus sous réserve de propriété, ni à les donner en gage, ou en transférer la propriété à titre de garantie, ou à s’en déposséder de toute manière.

X. EXECUTION DES PRESTATIONS – SOUS TRAITANCE

Exécution des prestations
PMO s’engage à déployer tous les soins et la diligence nécessaires à la bonne exécution des prestations. PMO s’engage à exécuter les prestations à (aux) la date(s) et au(x) lieu(x) choisis par le client suivant les modalités précisées lors du processus de commande.
Dans le cadre de l’exécution des prestations, PMO ne saurait être tenu d’une quelconque obligation de sécurité envers le client sur les prestations concernant sa personne, ses préposés ou ses biens.
PMO avisera dans les meilleurs délais le client de tout empêchement prévisible relatif à l’exécution d’une prestation à la date convenue ou dans le délai indiqué. L’allongement du délai ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande par le client.
PMO s’engage à affecter un personnel qualifié et composé de personnes expérimentées possédant le savoir-faire et les compétences techniques requises pour exécuter les prestations.
L’exécution des prestations est réalisée par PMO ou par l’un de ses sous-traitants agrées.
PMO formule des recommandations afin d’assurer une bonne exécution des prestations, notamment de la pose.
Toute pose de revêtement nécessite des conditions météorologiques (température, etc.) et organisationnelles optimales définies unilatéralement par PMO. Le client reconnaît avoir été informé de ces conditions, s’engager à les respecter et à permettre à PMO d’en bénéficier pour la pose.
Toute réclamation liée à une pose non réalisée dans le respect de ces recommandations ne pourra aboutir.
De même, le client reconnaît que la pose effective des matériaux puisse légèrement varier des visuels et accepte d’ores et déjà qu’une marge de tolérance de 2cm par rapport aux dessins et gabarits ne peut donner lieu à aucune contestation de la commande et de la pose des produits commandés. Les bateaux n’étant pas parfaitement symétriques, toute variation liée à cette caractéristique entraînera la même conséquence pour le client. Il en va de même de toute variation liée à une communication de gabarits par le client non exacte ou manquant de précisions. Aucune annulation de commande ne sera acceptée par PMO pour ces motifs.
Un point de fin de chantier sera réalisé à la fin de la pose par PMO avec le client et entraîne l’acceptation simple et irrévocable par le client de l’exécution de la prestation. Aucune réclamation ultérieure ne saurait aboutir. Ce point de fin de chantier peut entraîner la signature d’un procès verbal de livraison.

Sous-traitance
Le client reconnait et accepte que PMO est libre de confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations selon des modalités que PMO définit. PMO est libre dans le choix de ses sous-traitants et ne saurait être tenu d’une quelconque obligation d’information à cet égard vis-à-vis du client. Toute intervention d’un installateur agrée Seadek correspond à de la sous-traitance et entraîne l’application des stipulations prévues à cet égard au sein des CGV.
Le client s’engage à ne pas intervenir directement, durant l’exécution des prestations, auprès des éventuels sous-traitants de PMO.
En cas d’annulation des prestations d’un sous-traitant de PMO, PMO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de permettre l’exécution des prestations voulues par le client, sans que cela entraîne d’augmentation de prix. Pour autant, PMO ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs du sous-traitant ou de l’un de ses préposés. Dans cette dernière hypothèse, le client accepte d’ores et déjà que le sous-traitant sera le seul responsable, et qu’il devra effectuer toutes les démarches envers lui sans pouvoir tenir PMO responsable.

XI. MODIFICATION OU ANNULATION DES PRESTATIONS

Modification des prestations
PMO s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de répondre dans les plus brefs délais aux demandes de modification d’une ou de plusieurs prestations commandées.
Toute demande modificative d’une ou de plusieurs prestations doit être formulée par écrit trente (30) jours avant l’exécution de celle-ci.
Toute modification des prestations à l’initiative du client devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit de PMO et pourra donner lieu à une facturation additionnelle révisée en considération du changement souhaité selon les prix et les modalités fixés par PMO. PMO se réserve le droit de refuser toute modification de prestations postérieure à la signature du devis.
La responsabilité de PMO ne saurait être engagée du fait d’une demande de modification à laquelle PMO ne saurait faire droit. Aussi, PMO se réserve le droit de refuser la demande de modification d’une prestation ou l’exécution d’une prestation complémentaire, ce refus ne pouvant justifier l’annulation de la commande.

Annulation des prestations
Tenant le caractère ferme et définitif de toute commande quelle qu’en soit sa forme, aucune modification, annulation, totale ou partielle, de commande par le client ne peut être acceptée, sauf accord exprès écrit de PMO. Aucune annulation de commande ne sera possible tenant notamment la réalisation sur mesure et sur commande des prestations par PMO.
En principe, aucune annulation ne peut intervenir à compter de la signature du devis. Toute annulation, totale ou partielle, des prestations ne peut intervenir que par courrier ou courriel recommandé avec accusé de réception adressé par le client à PMO, suivant accord exprès écrit de PMO en ce sens. En pareil cas, PMO se réserve le droit de conserver tout acompte versé ainsi que de solliciter de la part du client le paiement de tout frais complémentaire qu’il aurait pu engager ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire dont il déterminera le montant unilatéralement en fonction du coût du projet et des investissements nécessités par le projet.
Si, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, PMO se trouvait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation, PMO s’engage à rembourser au client dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de l’annulation l’ensemble des sommes versées correspondant à la prestation annulée.
Pour toute annulation, totale ou partielle des prestations d’un sous-traitant de PMO, le client devra se reporter aux conditions générales de prestations de services de ce dernier afin de déterminer les conditions d’annulation applicables. La responsabilité de PMO ne saurait être engagée du fait de la défaillance de l’un de ses sous-traitants. Pour autant, PMO s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’accompagner le client et de lui assurer l’exécution des prestations.

XII. SERVICE CLIENTELE

PMO assure le service clientèle par téléphone au 0698631083 ou par e-mail à l’adresse jean baptiste@seadekpmo.fr , du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.

XIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE

Les études et documents de toute nature, tels les devis ainsi que les propositions illustrées, les plans, dessins et gabarits communiqués par PMO, sont confidentiels. Ils demeurent la propriété exclusive de PMO et doivent lui être rendus sur demande. Ils ne sauraient davantage être communiqués à des tiers ou exploités, même partiellement, sans l’autorisation préalable et expresse de PMO. Ces études et documents sont déduits du montant global du devis s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, des frais d’études et/ou de conception peuvent être facturés à hauteur de six cent (600) euros hors taxes.

XIV. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.

Type de données collectées
Les données personnelles du client pouvant être collectées sont celles qu’il a renseignées à l’occasion de la passation de sa commande (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone portable,etc.). Ses données sont automatiquement collectées, enregistrées et traitées pour la bonne fin de sa commande.

Communication électronique et newsletter
PMO est susceptible d’adresser au client une newsletter s’il y a consenti. Le client peut également consentir à recevoir des communications électroniques de la part de PMO, en particulier des e-mails, e-mailing ou des informations relatives aux produits et aux services. PMO a la possibilité d'utiliser à des fins commerciales les données transmises par le client si celui-ci l'accepte lors de la collecte de ses données personnelles. Le client peut, à tout moment, mettre fin à la réception des communications électroniques et newsletters susvisées en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur les communications et newsletters qui lui sont adressées.

Utilisation des données personnelles
Les utilisations des données personnelles du client sont les suivantes :

  • Gestion des services de paiement ;
  • Gestion du suivi des commandes et de la facturation ;
  • Gestion des réclamations ;
  • Gestion des droits d’accès, de modification et de suppression des données personnelles ;
  • Vérification et authentification des données du client ;
  • Lutte contre les fraudes, notamment lors du paiement ;
  • Pour des opérations promotionnelles de PMO, si le client a donné son consentement.

Transmission des données du client
Les données personnelles du client peuvent être transmises à des tiers, qui sont amenés à traiter les données pour le compte de PMO, à sa demande ou pour leur compte.
Les destinataires des données sont les autorités policières ou judiciaires, dans le cadre de réquisitions, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude.
Le client peut, à tout moment, s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale en informant PMO par e-mail à l’adresse suivante : jean-baptiste@seadekpmo.fr

Durée de conservation
Les données personnelles du client sont conservées durant cinq (5) ans à partir de la dernière commande ou du dernier contact avec PMO, sauf si le client a exercé l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation ou lorsqu’une durée de conservation plus longue est imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire, notamment fiscale.
Sécurité. – Lors de la collecte et durant la période de conservation des données personnelles du client, PMO met en œuvre des moyens organisationnels, logiciels, juridiques et techniques afin d’assurer la confidentialité et la sécurité desdites données de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés.

Droits du client
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client dispose des droits suivants :

  • Mettre à jour ou supprimer les données le concernant ;
  • Exercer son droit d’accès afin de connaître les données le concernant ;
  • Demander ou effectuer la mise à jour de ses données ;
  • Demander la portabilité ou la suppression de ses données ;
  • Demander la suppression de ses données ;
  • Demander la limitation du traitement de ses données ;
  • S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données ;
  • S’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.

Ces droits peuvent être directement exercés par e-mail à l’adresse suivante : jean-baptiste@seadekpmo.fr
Afin d’éviter les fraudes, toute demande devra être accompagnée d’une copie d’un document d’identité en cours de validité, laquelle sera détruite après traitement de la demande.

CNIL
Pour toute information complémentaire ou réclamation, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés peut être contactée sur le site : cnil.fr ou à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

XV. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de manquement grave du client, notamment le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue, le contrat pourra être résolu de plein droit si un courrier ou un courriel recommandé avec accusé de réception exprimant la volonté de PMO de se prévaloir de la présente clause résolutoire est laissée sans effet par le client pendant les quinze (15) jours qui suivent la date de sa première présentation.

XVI. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

Responsabilité
PMO assumera la responsabilité de la réalisation et de la qualité des prestations réalisées. PMO décline toute responsabilité du fait d’un quelconque préjudice matériel ou moral qui pourrait intervenir à l’occasion de l’exécution des prestations.

La responsabilité de PMO est limitée à ses propres manquements. Toute mauvaise prise de gabarits communiquée par le client entraînant la fabrication de pièces erronées ne pourra engager la responsabilité de PMO. PMO ne saurait être tenu pour responsable des manquements de ses sous-traitants. Ces derniers seront seuls responsables vis-à-vis du client selon leurs propres conditions générales de vente ou de prestations de services. La responsabilité de PMO ne saurait être engagée en raison d’un défaut ou d’une réclamation portant sur le revêtement en lui-même. Le client accepte d’ores et déjà qu’il ne pourra se retourner que contre le fabricant pour toute réclamation à cet égard.

Enfin, PMO ne saurait être tenu responsable de tout coût supplémentaire engendré par la réalisation d’un kit Seadek.

Force majeure
La force majeure suspend l’exigibilité des engagements de PMO. En cas d’événement de force majeure persistant plus de quinze (15) jours calendaires, les engagements de PMO deviennent caducs. De convention expresse, les événements notamment de grève, lock-out, incendie, inondation, intempéries, avarie de matériel, émeutes ou troubles sociaux, guerre affectant PMO, ses fournisseurs, sous-traitants ou autres partenaires, constituent des cas de force de majeure même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.

XVII. DOMICILIATION

Toute correspondance, quel qu’en soit le motif ou la forme, devra être adressée par PMO au client à l’adresse indiquée par celui-ci lors de sa dernière commande, et par le client à PMO à l’adresse suivante : Zone artisanale le mont martin 14110 Saint germain du crioult ou par e-mail à l’adresse suivante : jean-baptiste@seadekpmo.fr

XVIII. MEDIATION – LOI APPLICABLE – COMPETENCE

Toutes les contestations relatives à toute commande et/ou à l’application ou l’interprétation des CGV sont régies par la loi française.

En cas de contestation de la part du client, celui peut, conformément aux articles L. 612-1 et suivants ainsi qu’aux articles R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale :
MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 - Paris.
L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.

De convention expresse, pour les litiges qui s'élèveraient entre PMO et le client à l'occasion de leurs relations commerciales, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Montpellier, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ANNEXE 1 - CONTRAT DE GARANTIE COMMERCIALE

conformité de 2 ans à compter de la délivrance et garantie légale des vices cachés de 2 ans à compter de la découverte du vice. Le client peut faire valoir ces droits à l’encontre de son détaillant. PMO a une grande confiance dans la qualité de ses produits et fournit donc une garantie commerciale supplémentaire gratuite pouvant aller jusqu’à deux ans.

Ces conditions contractuelles se réfèrent uniquement à la garantie commerciale et ne portent aucune atteinte à vos droits légaux. Veuillez noter que la garantie commerciale de deux ans est disponible dans toute la France. Nos conditions de garantie commerciale sont les suivantes. Elles n’affectent en rien vos droits légaux ni les obligations de votre revendeur à votre égard.

Garantie commerciale PMO
La garantie commerciale fournie avec l’appareil reflète la confiance de PMO dans ses produits et témoigne de leur qualité de fabrication.

IMPORTANT

  • La garantie commerciale couvre votre pose pendant 2 ans à partir de l’exécution complète de la prestation.
  • Il est indispensable de conserver le justificatif d’achat.
    Pour utiliser la garantie commerciale, vous devez présenter votre justificatif d’achat afin que nous puissions vérifier vos droits. L’impossibilité de présenter un justificatif d’achat valable peut annuler la garantie commerciale.

Quelle est la durée de la garantie commerciale pour la pose du revêtement ?
Compte tenu de notre confiance dans notre design et notre contrôle qualité, votre pose est garantie pour une durée totale de deux ans à partir de la date d’achat.

Qu’est-ce qui est couvert par la garantie commerciale PMO?
La réparation ou le remplacement de votre revêtement. Cette garantie PMO s’ajoute à vos droits légaux en tant que consommateur.

Qu’est-ce qui n’est pas couvert par la garantie commerciale PMO?

  1. L’usure normale du revêtement n’est pas couverte par cette garantie.
  2. Dommages causés par une utilisation incorrecte ou abusive, une manipulation négligente, un manquement à l’entretien requis ou des dommages dus à
  3. mauvaise manipulation pendant le transport.
  4. Dommages causés par une maintenance non autorisée par PMO.
  5. Toute pose non réalisée par PMO ou par un installateur Seadek agrée par PMO entraînera la non-couverture par la garantie commerciale PMO.

Que se passe-t-il lorsque ma garantie commerciale arrive à échéance ?
PMO conçoit des produits destinés à durer longtemps. Pour tout problème rencontré après la fin de la garantie commerciale. Veuillez contacter notre service client et demander des renseignements sur notre programme d’intervention hors garantie commerciale par email jean baptiste@seadekpmo.fr

GARANTIES LÉGALES

Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit du consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641à 1648 et 2232 du code civil.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »